Action de groupe pour discrimination : une loi inapplicable

Tribunal judiciaire de Paris, 2020. Crédits : Roni GOCER

Adoptée en novembre 2016, la loi autorisant un groupe de personnes victimes de discriminations à porter plainte collectivement était appliquée pour la première fois des membres de la CGT au groupe Safran. Surprise : le Tribunal judiciaire de Paris estime que la loi n’est pas encore applicable.

C’était un délibéré attendu, espéré ou craint. Le premier de son genre : une décision concernant une « action de groupe » – genre de class action à la française – pour une discrimination. Lorsqu’elle est initiée par 36 salariés syndiqués (CGT) du motoriste Safran en mai 2017, la loi « Justice du 21e siècle » autorisant ce type de saisine n’existe que depuis six mois. Ce 15 décembre, ils espéraient faire reconnaître par le Tribunal judiciaire de Paris la discrimination syndicale, « systémique et collective » qu’ils ont subie.

Contre toute attente, la Cour ne tranche pas. Les juges refusent de prendre en compte les discriminations systémiques ayant eu lieu avant l’adoption de la loi « Justice du 21e siècle ». La loi tombe trop tard. Mais la Cour considère aussi que la période qu’elle retient – de 2016 à 2018, 16 mois et 10 jours – n’est pas suffisamment longue pour être significative. La plainte vient trop tôt. Impossible pour alors de caractériser la discrimination : la CGT et ses syndiqués sont déboutés. La loi autorisant les actions de groupes pour discrimination a beau avoir été votée, adoptée et publiée, elle ne sert (pour l’instant) à rien.

Le juge botte en touche

«J’ai relu plusieurs fois le délibéré… Et ça reste absurde. » Désarçonnée, l’avocate Savine Bernard alterne entre rires et colères. Très vite, elle s’accorde avec les autres représentants de la CGT pour faire appel. « On a présenté et décortiqué des processus de discrimination et le juge botte en touche, nous explique qu’il ne peut pas juger des faits commis avant l’adoption de la loi [en novembre 2016]. » Or, dans les affaires de discrimination au travail, l’analyse d’une carrière s’inscrit dans le temps long, en suivant plusieurs indicateurs : c’est la « méthode Clerc ». L’avocat procède à une comparaison sur plusieurs années de l’évolution du salaire et des responsabilités d’un employé, avec d’autres salariés d’une même entreprise, à poste et date d’embauche similaire.

Le Tribunal judiciaire de Paris ne remet pas en cause la méthode, déjà consacrée par la jurisprudence. Mais la manière. En refusant de prendre en compte les années précédant l’adoption du texte en novembre 2016, la Cour invoque le principe de « non-rétroactivité » de la loi. « C’est une erreur de droit. Dans les affaires de discrimination, l’aménagement de la preuve prime lorsqu’il faut prouver l’existence d’un manquement systémique, rétorque maître Bernard. En principe, ce sont les Prud’hommes qui jugent ce type de discrimination, pas des experts du droit civil. »

Avocate depuis 1997, Savine Bernard s’inscrit dans le sillon de l’ancien cador du droit social, Tiennot Grumbach. Paris, 2020. Crédits : Roni GOCER

Conseiller Prud’homal et directeur d’une clinique de santé à Belfort, Roland Jouve abonde. « Naturellement, nous avons des formations plus fréquentes sur les évolutions du droit social qu’un juge tourné vers le civil. Au-delà du droit, nous continuons à travailler en parallèle de notre mandat de conseiller. Ça aide, pour comprendre le monde du travail. »

Lost in translation

Politiquement, la loi « pour une modernisation de la Justice du 21e siècle » fut un non-évènement. Présenté devant le Conseil des ministres en 2015 par Christiane Taubira, le projet de loi « J21 » est jugé faible, incomplet. Dans son principe, il doit permettre de désengorger les tribunaux. Dans sa substance, c’est une collection de mesures disparates. Ce sera son successeur, l’éphémère Jean-Jacques Urvoas, qui défendra le texte après modification un an plus tard. Il sera adopté en octobre 2016. Les actions de groupes – jusqu’à présent limitées aux affaires de consommation – s’ouvrent alors à la discrimination, sans susciter de vives réactions. Médiatiquement, la référence à la class action anglo-saxonne s’impose.

« J’ai étudié ça pour ma dernière année d’étude », se rappelle Terrence Richoux. Avocat en droit international privée, il s’occupe principalement d’une clientèle américaine. « Sur le principe, l’action de groupe et la class action sont similaires. C’est des collectifs qui portent plainte ensemble, pour un même préjudice. En réalité, il y a un monde d’écart dans la procédure, l’attitude des avocats et la finalité des actions. » Exit les réparations mirobolantes en millions de dollars. Exit aussi les publicités tapageuses et les encarts dans le journal. Les avocats français ne peuvent pas constituer des collectifs comme ils l’entendent, la loi fixe par décret un nombre limité d’associations pouvant présenter une action de groupe. Dans le paysage juridique, le procès collectif reste ainsi une exception discrète, chancelante. L’avocat résume d’un trait : « Les avocats et les magistrats commencent à peine à s’y former. Erin Brokovitch, ce n’est pas pour tout de suite. »

Roni GOCER

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